CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entre la Société Pets in the Cité, EURL, 51 rue de Verdun, 11000 Carcassonne, au Capital Social de 36 000 €, immatriculée au RCS de Carcassonne sous le n° 831 146 295.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après «Pets in the Cité »
Et toute personne physique ou morale visitant et/ou procédant à l’achat de produits ou de services de la société via le site internet www.petsinthecite.com
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »,
Il a été exposé et convenu ce qui suit /
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par Pets in the Cité, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site Internet de Pets in the Cité qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et la société Pets in the Cité. Pets in the Cité se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors, sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante: www.petsinthecite.com . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des
Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare :
– avoir la capacité de conclure le présent contrat
– ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre
– ne pas être commerçant
Article 2 : Produits
Les produits proposés à la vente par Pets in the Cité sont ceux figurant sur le site www.petsinthecite.com, au jour de la consultation du site par l’utilisateur. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de Pets in the Cité ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Pets in the Cité se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande;
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client et le cas échéant, également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande.. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison, frais de port
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte, les cas de force majeure, les stocks disponibles, le délai de préparation de la commande. La responsabilité de Pets in the Cité ne sera donc engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’utilisateur à Pets in the Cité.
Pets in the Cité garantit le bon acheminement des produits selon le mode de livraison choisit par l’utilisateur. Les risques de transport sont à la charge de l’utilisateur à compter de la sortie du produit de l’entrepôt. Il appartient au Client, de signaler au transporteur, toutes réserves sur le produit livré, de le notifier sur le bon de livraison et d’en informer Pets in the Cité dans un délai de 72 heures ouvrées. Passé ce délai, les produits ainsi que la livraison seront réputés conformes.
Les frais de port sont offerts en France métropolitaine pour toute commande d’un poids < ou égal à 5 kgs et d’un montant > À 80€.
Les frais de port s’affichent au moment de la finalisation de la commande.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte
bancaire est réalisé par la solution de paiement en ligne du Crédit Agricole . Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau internet.. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Pour le règlement par chèque, après avoir effectué sa commande sur le site petsinthecite.com, l’utilisateur doit addresser son règlement par chèque à l’adresse suivante: pets in the Cité , 51 rue de Verdun , 11000 Carcassonne, en indiquant la référence de sa commande et ses coordonnées.la commande sera traitée et le colis, expédié à reception du règlement.
Article 9 : Délai de rétractation et Garanties
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour ». « Le délai mentionné court à compter de la réception des produits. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Pets in the Cité par mail ( contact@petsinthecite.com ou par téléphone 04.68.72.94.75. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé; les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), ils ne doivent pas avoir été utilisés ni lavés de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis par l’utilisateur, ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.Il en va de même pour tout produit personnalisé ( comme par exemple les médailles…)
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant Pets in the Cité par téléphone au 04.68.72.94.75 ou par mail: contact@petsinthecite.com .
L’utilisateur peut également se rendre dans notre boutique Pets in the Cité située 51 rue de Verdun – 11000 Carcassonne, pour tout retour ou échange de produit en se munissant de la facture.
Article 10 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes: contact@petsinthecite.com ou par lettre RAR à Pets in the Cité – 51 rue de Verdun – 11000 Carcassonne
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Article 13 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Nous effectuons sur notre site un suivi de la fréquentation.
Article 15: Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur. En cas de retour du colis dû à l’absence du client, à un problème dans l’adresse de livraison, à l’impossibilité de réceptionner le colis , pets in the Cité facturera les frais de réexpédition à l’utilisateur.
Pets in the Cité ne saurait être tenu pour responsable en cas de perturbations, grèves des services postaux et/ou des transporteurs
L’utilisateur est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
